CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais y afférents
Article 9 – Obligations d'EST'SEVEN en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix et paiements
Article 12 – Livraison et exécution
Article 13 – Garantie légale et conformité
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Propriété intellectuelle
Article 16 – Avis, photos et contenu utilisateur
Article 17 – Force majeure
Article 18 – Responsabilité
Article 19 – Réserve de propriété
Article 20 – Confidentialité et données personnelles
Article 21 – Litiges et droit applicable
Article 22 – Modification des conditions générales
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, on entend par :
1.1 Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance.
1.2 Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.
1.3 Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4 Jour : jour calendaire.
1.5 Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations d'une manière permettant une consultation ultérieure.
1.6 Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion légal.
1.7 Entrepreneur : Shop'Est Seven B.V.
1.8 Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur via un système organisé de vente à distance.
1.9 Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de l'entrepreneur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Shop'Est Seven B.V.
Raasdorperweg 185N
1175 KV Lijnden
Pays-Bas
E-mail :
info@estseven.com
Numéro de registre du commerce (KvK) :
83254595
Numéro de TVA :
NL862795084B01
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'EST'SEVEN et à tout contrat conclu entre EST'SEVEN et un consommateur.
3.2 Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, en tout ou en partie, nulles ou annulées, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
3.4 Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été convenue expressément et par écrit.
ARTICLE 4 – L'OFFRE
4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
4.2 L'offre contient une description complète et précise des produits proposés.
4.3 Les erreurs manifestes, les méprises, les fautes d'impression, les erreurs de prix ou de programmation n'engagent pas EST'SEVEN.
4.4 Les illustrations et photos des produits sont une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés. De légères variations de couleur peuvent survenir en raison des paramètres d'affichage de l'écran.
ARTICLE 5 – LE CONTRAT
5.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
5.2 Après réception de la commande, EST'SEVEN envoie une confirmation de commande électronique.
5.3 EST'SEVEN se réserve le droit de refuser des commandes s'il existe une raison valable pour le faire.
5.4 EST'SEVEN prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données électroniques.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de réflexion de 14 jours.
6.2 Le délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
6.3 Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur doit en informer EST'SEVEN de manière non équivoque dans le délai légal.
6.4 Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION
7.1 Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
7.2 Le produit ne peut être manipulé que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme cela serait possible dans un magasin physique.
7.3 Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluer.
7.4 Les articles doivent être retournés non portés, non lavés, intacts et munis des étiquettes d'origine, dans la mesure du raisonnable.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET FRAIS Y AFFÉRENTS
8.1 Le consommateur notifie sa rétractation à EST'SEVEN dans un délai de 14 jours.
8.2 Ensuite, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
8.3 Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi.
8.4 Le consommateur est libre de choisir son transporteur pour le retour.
8.5 Le risque lié au retour incombe au consommateur jusqu'à ce que le produit soit reçu par EST'SEVEN.
8.6 Le consommateur doit conserver une preuve suffisante de l'envoi.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS D'EST'SEVEN EN CAS DE RÉTRACTATION
9.1 Après réception de la notification de rétractation, EST'SEVEN en confirmera la réception sans délai si la notification a été faite par voie électronique.
9.2 EST'SEVEN rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
9.3 EST'SEVEN peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.4 Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf convention contraire.
9.5 Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, EST'SEVEN n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires ainsi engendrés.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou destinés à une personne spécifique.
10.2 Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.
10.3 EST'SEVEN indiquera clairement toute exclusion du droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 11 – PRIX ET PAIEMENTS
11.1 Tous les prix indiqués sur le site sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
11.2 Les frais d'expédition en vigueur et les éventuelles conditions de livraison gratuite sont indiqués sur le site web.
11.3 Les erreurs ou méprises manifestes sur les prix, les offres ou les informations produits n'engagent pas EST'SEVEN.
11.4 EST'SEVEN propose exclusivement les moyens de paiement mentionnés sur le site web.
11.5 Le consommateur doit immédiatement signaler à EST'SEVEN toute inexactitude dans les données de paiement.
11.6 Si un consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, EST'SEVEN a le droit de facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
12.1 EST'SEVEN traitera les commandes avec le plus grand soin.
12.2 Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur.
12.3 Les commandes passées les jours ouvrables avant 15h00 sont, en principe, traitées pour une livraison sous 1 à 2 jours ouvrables. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.
12.4 En cas de retard de livraison, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
12.5 Si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur a droit au remboursement de la partie non livrable.
12.6 Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à EST'SEVEN jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné à l'avance.
ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE ET CONFORMITÉ
13.1 La garantie légale s'applique à tous les produits.
13.2 Cela signifie qu'un produit doit être conforme à ce que le consommateur peut raisonnablement en attendre.
13.3 Si un produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit en informer EST'SEVEN dans un délai raisonnable.
13.4 L'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat, des accidents, une négligence ou des modifications apportées au produit ne sont pas couverts par la garantie.
13.5 Une éventuelle garantie supplémentaire offerte par un fabricant ou un fournisseur ne porte pas préjudice aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
14.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'adresse info@estseven.com dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
14.2 EST'SEVEN répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
14.3 Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur sera informé dans ce délai par un message indiquant le délai de traitement attendu.
14.4 Le consommateur doit accorder à EST'SEVEN un délai raisonnable pour résoudre la réclamation.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, aux produits, aux photos, aux designs, aux images, aux textes, aux logos, aux noms commerciaux et autres contenus appartiennent à EST'SEVEN ou à ses concédants de licence.
15.2 Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable d'EST'SEVEN, de copier, diffuser, publier ou utiliser commercialement, en tout ou en partie, le contenu du site web.
15.3 L'utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 – AVIS, PHOTOS ET CONTENU UTILISATEUR
16.1 En publiant un avis, le consommateur accorde à EST'SEVEN le droit non exclusif d'utiliser cet avis à des fins commerciales et promotionnelles.
16.2 Si un consommateur transmet des photos, des vidéos ou d'autres contenus à EST'SEVEN ou les rend accessibles via les réseaux sociaux avec autorisation d'utilisation, le consommateur accorde à EST'SEVEN le droit d'utiliser ce contenu à des fins marketing, promotionnelles et commerciales.
16.3 EST'SEVEN se réserve le droit de refuser ou de supprimer des avis ou des contenus utilisateurs s'ils sont illicites, offensants ou trompeurs.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
17.1 EST'SEVEN n'est pas tenue de remplir ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
17.2 La force majeure comprend notamment : les pannes chez les transporteurs, les grèves, les guerres, les mesures gouvernementales, les pandémies, les catastrophes naturelles, les pannes d'internet, les coupures d'électricité et autres circonstances échappant au contrôle raisonnable d'EST'SEVEN.
17.3 En situation de force majeure, les obligations d'EST'SEVEN sont suspendues.
17.4 Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
18.1 EST'SEVEN n'est responsable que des dommages directs résultant d'une intention ou d'une négligence consciente de la part d'EST'SEVEN.
18.2 Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects est exclue.
18.3 Les dommages indirects comprennent notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et la perte de données.
18.4 Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité dans la mesure où son exclusion n'est pas autorisée par la loi.
ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
19.1 Tous les produits livrés restent la propriété d'EST'SEVEN jusqu'à ce que le consommateur ait rempli toutes ses obligations de paiement.
19.2 Le risque lié aux produits est transféré au consommateur au moment de la livraison.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
20.1 EST'SEVEN traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
20.2 Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité d'EST'SEVEN.
20.3 La politique de confidentialité est disponible sur le site web d'EST'SEVEN.
ARTICLE 21 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
21.1 Tous les contrats entre EST'SEVEN et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
21.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition contraire d'ordre public.
21.3 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
22.1 EST'SEVEN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
22.2 Les modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web, sauf indication contraire.
22.3 Pour les contrats déjà conclus, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat reste applicable, sauf disposition légale contraire.